Natinf 11771
Exercice d'activite pour s'informer sur les interets de la nation pour une puissance etrangere
Que signifie le Natinf 11771 ?
Le Natinf 11771 vise le délit d'exercice d'une activité au profit d'une puissance étrangère dans le but de recueillir des informations sur les intérêts fondamentaux de la nation, tels que définis à l'article 410-1 du Code pénal. Cette infraction, prévue aux articles 411-1 et 411-8 du même code, réprime les agissements susceptibles de porter atteinte à la sécurité ou aux intérêts stratégiques de la France.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11771 correspond au délit d'exercice d'une activité pour le compte d'une puissance étrangère en vue de s'informer sur les intérêts de la nation, une infraction prévue et réprimée par les articles 411-1 et 411-8 du Code pénal. Cette qualification pénale cible spécifiquement les actes visant à collecter, directement ou indirectement, des renseignements relatifs aux intérêts fondamentaux de la France, tels que sa défense nationale, sa politique étrangère ou sa sécurité économique, conformément à la définition donnée à l'article 410-1. L'infraction suppose une intentionnalité et un lien avec une puissance étrangère, sans nécessairement exiger un préjudice effectif. Les articles 414-8 et 414-9 encadrent par ailleurs les conditions de responsabilité des personnes morales ou des agents publics, tandis que l'article 414-5 prévoit des peines complémentaires en cas de condamnation.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.