Natinf 11770
Collecte d'information sur interet fondamental de la nation - livraison a une puissance etrangere
Que signifie le Natinf 11770 ?
Le Natinf 11770 vise le délit de collecte d'informations portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation, lorsqu'elles sont livrées à une puissance étrangère. Prévu aux articles 411-1 et 411-7 du Code pénal, il concerne tout individu, sans restriction de qualité, et réprime un comportement susceptible de compromettre la sécurité ou les intérêts stratégiques de l'État.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11770 correspond au délit de collecte d'informations relatives aux intérêts fondamentaux de la nation, suivi de leur transmission à une puissance étrangère, tel que défini par les articles 411-1 et 411-7 du Code pénal. Cette infraction, qui relève de la sécurité nationale, sanctionne tout acte de collecte ou de livraison d'informations susceptibles de porter atteinte à l'indépendance, à l'intégrité territoriale, à la sécurité ou aux institutions de la France. Les articles 410-1 et suivants du Code pénal encadrent les notions d'intérêts fondamentaux de la nation, tandis que les dispositions répressives, notamment l'article 411-7, visent à prévenir et réprimer les atteintes à ces intérêts. Les peines encourues peuvent inclure des sanctions pénales sévères, conformément aux textes en vigueur.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.