Natinf 11769
Livraison d'information a une puissance etrangere - atteinte aux interets fondamentaux de la nation
Que signifie le Natinf 11769 ?
Le Natinf 11769 correspond au crime de livraison d'informations à une puissance étrangère, portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation au sens des articles 410-1 et suivants du Code pénal. Il vise tout acte de transmission, directe ou indirecte, d'éléments sensibles à un État, une organisation ou un agent étranger, susceptible de nuire à la défense nationale, à la sécurité publique ou aux relations internationales de la France.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11769 réprime le crime de livraison d'informations à une puissance étrangère, défini par les articles 411-1 et 411-6 du Code pénal comme une atteinte grave aux intérêts fondamentaux de la Nation. Cette infraction, prévue aux articles 410-1 et suivants, englobe la transmission d'éléments classifiés ou stratégiques à un État, une entité ou un individu agissant pour le compte d'une puissance étrangère, dès lors que cette divulgation est de nature à compromettre la sécurité nationale, la défense ou les relations diplomatiques de la France. Les éléments constitutifs exigent une intentionnalité et un préjudice potentiel ou effectif pour les intérêts vitaux du pays. Les articles 414-8 et 414-9 du Code pénal encadrent également les modalités de cette infraction, tandis que les peines applicables, parmi les plus sévères du droit français, reflètent la gravité de l'atteinte portée à la souveraineté nationale.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.