Natinf 11768
Fournitures a une puissance etrangere de moyen pour entreprendre les hostilites contre la france
Que signifie le Natinf 11768 ?
Le Natinf 11768 correspond à un crime réprimé par les articles 411-1 et 411-4 du Code pénal, visant le fait de fournir à une puissance étrangère des moyens permettant d’entreprendre des hostilités contre la France. Cette infraction, d’une gravité exceptionnelle, engage la sécurité nationale et peut impliquer des acteurs étatiques ou privés agissant en connaissance de cause.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11768 désigne une infraction criminelle prévue par les articles 411-1 et 411-4 du Code pénal, qui sanctionne le fait de procurer à une puissance étrangère les moyens matériels, logistiques ou stratégiques lui permettant d’engager des hostilités contre la France. Cette disposition, intégrée dans le titre consacré aux atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation, vise à protéger la souveraineté et l’intégrité territoriale du pays. L’élément matériel de l’infraction suppose une action concrète de fourniture, tandis que l’élément intentionnel exige la conscience de contribuer à une entreprise hostile. Les articles 414-4 et 414-5 du Code pénal prévoient des peines complémentaires, telles que l’interdiction des droits civiques ou l’exclusion des marchés publics, renforçant le caractère dissuasif de la répression.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.