Natinf 11767
Intelligences avec une puissance etrangere en vue de susciter les hostilites contre la france
Que signifie le Natinf 11767 ?
Le Natinf 11767 correspond au crime d'intelligence avec une puissance étrangère visant à provoquer des hostilités contre la France, prévu aux articles 411-1, 411-4 alinéa 1 et 414-8 du Code pénal. Il réprime les actes de collaboration ou de concertation avec un État ou une organisation étrangère dans l'objectif de nuire à la sécurité nationale ou d'entraîner un conflit armé.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11767 qualifie le crime d'intelligence avec une puissance étrangère, défini par les articles 411-1 et 411-4 alinéa 1 du Code pénal, qui sanctionne toute entente ou coopération avec un État, une organisation ou des agents étrangers en vue de susciter des hostilités ou des actes de guerre contre la France. Ce crime, prévu également à l'article 414-8 du Code pénal, vise à protéger la souveraineté et l'intégrité du territoire national en réprimant les agissements susceptibles de menacer la paix publique ou la sécurité de l'État. Les éléments constitutifs incluent la volonté délibérée d'agir en concertation avec une puissance étrangère, ainsi que l'intention de provoquer un conflit ou des actes hostiles. Les peines encourues, fixées par les articles 411-4, 414-5, 131-26-2 et 131-30 du Code pénal, peuvent aller jusqu'à la réclusion criminelle à perpétuité et des amendes lourdes, assorties de peines complémentaires telles que l'interdiction des droits civiques ou l'exclusion des marchés publics.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.