Natinf 11766
Livraison a une puissance etrangere de materiel ou installation affecte a la defense nationale
Que signifie le Natinf 11766 ?
Le Natinf 11766 correspond au crime de livraison à une puissance étrangère de matériel ou installation affecté à la défense nationale, prévu aux articles 411-1 et 411-3 du Code pénal. Cette infraction vise tout acte de transmission, directe ou indirecte, de biens ou équipements destinés à la protection ou à la sécurité de l'État, susceptible de porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11766 réprime le crime de livraison à une puissance étrangère de matériel ou d'installations affectés à la défense nationale, une infraction grave contre la sûreté de l'État. Selon les articles 411-1 et 411-3 du Code pénal, ce crime consiste à fournir, céder ou mettre à disposition d'une entité étrangère des équipements, technologies ou infrastructures essentiels à la sécurité nationale, qu'il s'agisse d'armements, de systèmes de communication sécurisés ou d'autres installations stratégiques. L'article 414-8 précise les conditions dans lesquelles cette infraction peut être caractérisée, notamment en cas de complicité ou de tentative. Les peines encourues, prévues aux articles 411-3 et 414-5, incluent la réclusion criminelle à perpétuité ainsi que des peines complémentaires telles que l'interdiction des droits civiques ou l'exclusion des marchés publics, conformément aux articles 131-26-2 et 131-30 du Code pénal.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.