Natinf 11765
Livraison a une puissance etrangere de tout ou partie du territoire national
Que signifie le Natinf 11765 ?
Le Natinf 11765 correspond au crime de livraison à une puissance étrangère de tout ou partie du territoire national, prévu aux articles 411-1, 411-2 et 414-8 du Code pénal. Il vise un acte de trahison ou d'intelligence avec l'ennemi, engageant la souveraineté ou l'intégrité territoriale de la France.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11765 réprime le crime de livraison à une puissance étrangère de tout ou partie du territoire national, défini par les articles 411-1 et 411-2 du Code pénal. Cette infraction, constitutive de trahison ou d'intelligence avec l'ennemi, suppose un acte intentionnel visant à céder, directement ou indirectement, une portion du territoire national à une puissance étrangère, mettant en péril la souveraineté ou l'intégrité de l'État. L'article 414-8 du Code pénal étend cette qualification aux actes commis en temps de paix. Les peines encourues, prévues aux articles 411-2 et 414-5, incluent la réclusion criminelle à perpétuité et une amende pouvant atteindre 750 000 euros, assorties de peines complémentaires telles que l'interdiction des droits civiques ou l'exclusion des marchés publics, conformément aux articles 131-26-2 et 131-30 du Code pénal.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.