Natinf 11764
Livraison a une puissance etrangere de tout ou partie des forces armees francaises
Que signifie le Natinf 11764 ?
Le Natinf 11764 correspond au crime de livraison à une puissance étrangère de tout ou partie des forces armées françaises, prévu aux articles 411-1 et 411-2 du Code pénal. Il vise tout Français ou militaire au service de la France qui commet un acte de trahison ou d’espionnage au profit d’une puissance ou organisation étrangère, ou de leurs agents, dans les conditions définies par les articles 411-2 à 411-11 du même code.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11764 réprime un crime de haute trahison défini par les articles 411-1 et 411-2 du Code pénal, consistant à livrer tout ou partie des forces armées françaises à une puissance ou organisation étrangère. Cette infraction suppose qu’un Français ou un militaire au service de la France agisse délibérément pour le compte d’une entité étrangère ou de ses agents, en commettant l’un des actes visés aux articles 411-2 à 411-11 du Code pénal, tels que l’intelligence avec l’ennemi ou la fourniture d’informations stratégiques. Les articles 411-2 et 414-5 du Code pénal encadrent la répression de ce crime, qui porte atteinte à la sécurité nationale et à l’intégrité des forces armées.
Tentative punissable :
Oui
Éléments constitutifs :
- Français ou militaire au service de la France ;
- Commettre un des actes définis par les articles 411-2 à 411-11 du Code pénal ;
- Pour le compte d'une puissance ou d'une organisation étrangère ou de leurs agents.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.