Natinf 11761
Divulgation de secret de defense nationale
Que signifie le Natinf 11761 ?
Le Natinf 11761 vise le délit de divulgation de secret de défense nationale, prévu aux articles 413-9 à 413-11 et 414-8 du Code pénal. Il réprime la communication, par toute personne dépositaire ou ayant eu connaissance, d’informations protégées au titre de la défense nationale, lorsque cette divulgation est de nature à nuire aux intérêts fondamentaux de la Nation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11761 correspond à l’infraction de divulgation de secret de défense nationale, définie par les articles 413-9 à 413-11 et 414-8 du Code pénal. Ce délit concerne toute personne, qu’elle soit dépositaire légal ou ayant eu accès à des informations classifiées, qui révèle ou diffuse des renseignements protégés au titre de la défense nationale. La qualification pénale suppose que cette divulgation porte atteinte ou soit susceptible de porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation, tels que définis par l’article 410-1 du même code. Les éléments constitutifs incluent l’intention ou la négligence dans la transmission de ces informations, sans qu’il soit nécessaire de prouver un préjudice effectif. Les peines encourues, précisées aux articles 413-11 et 414-5 du Code pénal, peuvent être aggravées selon les circonstances, notamment en cas de divulgation à une puissance étrangère ou à ses agents.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.