Natinf 11760
Soustraction de secret de defense nationale
Que signifie le Natinf 11760 ?
Le Natinf 11760 vise le délit de soustraction de secret de défense nationale, prévu par les articles 413-11 2° et 413-9 du Code pénal. Il réprime l’acte de soustraire, détruire ou reproduire un document ou matériel classé secret défense, portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11760 correspond à l’infraction de soustraction de secret de défense nationale, définie aux articles 413-11 2° et 413-9 du Code pénal. Ce délit consiste à soustraire, détruire, reproduire ou divulguer un document, objet ou information protégés au titre du secret défense, dont la compromission est susceptible de nuire aux intérêts fondamentaux de la Nation. Les articles 413-11 et 414-5 du Code pénal encadrent cette infraction, qui relève d’une atteinte grave à la sécurité nationale et peut donner lieu à des poursuites pénales.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.