Natinf 11759
Reproduction d'un secret de defense nationale
Que signifie le Natinf 11759 ?
Le Natinf 11759 vise le délit de reproduction d'un secret de défense nationale, prévu par les articles 413-9 et 413-11 2° du Code pénal. Cette infraction réprime la divulgation non autorisée d'informations protégées, essentielles à la sécurité nationale, sans préjuger des circonstances aggravantes ou des qualités spécifiques de l'auteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11759 correspond au délit de reproduction d'un secret de défense nationale, défini aux articles 413-9 et 413-11 2° du Code pénal. Cette infraction sanctionne la copie, la diffusion ou la communication non autorisée d'informations classifiées, dont la protection est jugée indispensable à la défense et à la sécurité de l'État. Les secrets de défense nationale, tels que définis par l'article 413-9, couvrent des domaines sensibles comme les plans militaires, les technologies stratégiques ou les renseignements diplomatiques. L'article 413-11 précise que la reproduction de ces secrets, même partielle, constitue une atteinte grave aux intérêts fondamentaux de la Nation. Les peines encourues, fixées par les articles 413-11 et 414-5 du Code pénal, peuvent inclure des sanctions pénales sévères, reflétant la gravité de l'atteinte portée à la sécurité nationale.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.