Natinf 11757
Appropriation d'un secret de defense nationale
Que signifie le Natinf 11757 ?
Le Natinf 11757 vise le délit d'appropriation d'un secret de défense nationale, prévu par les articles 413-9 et 413-11 1° du Code pénal. Il réprime l'obtention ou la détention illicite d'informations, procédés ou objets dont la divulgation est susceptible de nuire aux intérêts fondamentaux de la nation. L'infraction concerne toute personne, sans restriction de qualité, et s'applique indépendamment de l'usage ultérieur du secret.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11757 correspond au délit d'appropriation d'un secret de défense nationale, défini aux articles 413-9 et 413-11 1° du Code pénal. Cette infraction sanctionne le fait de s'approprier, par quelque moyen que ce soit, des informations, procédés, objets ou documents dont la divulgation non autorisée porterait atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation, tels que définis par l'article 410-1 du même code. L'élément matériel suppose une action positive de captation ou de détention, tandis que l'élément intentionnel implique la connaissance du caractère protégé du secret. Les articles 413-11 et 414-5 du Code pénal encadrent les peines applicables, sans préjudice des dispositions relatives aux peines complémentaires prévues à l'article 131-30.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.