Natinf 11756
Reproduction de secret de defense nationale par la negligence du depositaire
Que signifie le Natinf 11756 ?
Le Natinf 11756 vise le délit de reproduction d'un secret de défense nationale par négligence du dépositaire, prévu aux articles 413-9 et 413-10 du Code pénal. Il concerne spécifiquement les personnes habilitées détentrices d'informations classifiées qui, par manque de précaution, permettent leur divulgation ou copie non autorisée.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11756 correspond à l'infraction de reproduction d'un secret de défense nationale par négligence du dépositaire, un délit encadré par les articles 413-9 et 413-10 du Code pénal. Cette infraction s'applique aux dépositaires légaux d'informations classifiées, tels que les agents publics ou militaires, qui, par imprudence ou manquement aux règles de sécurité, facilitent la copie ou la diffusion non autorisée de ces secrets. L'article 413-10 alinéa 3 précise que la négligence doit être caractérisée, sans intention malveillante, mais suffisante pour compromettre la protection des informations sensibles. Les peines encourues, définies à l'article 414-5 du Code pénal, peuvent inclure une amende et une peine d'emprisonnement, soulignant la gravité de la protection des intérêts fondamentaux de la Nation.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.