Natinf 11755
Divulgation de secret de defense nationale par la negligence du depositaire
Que signifie le Natinf 11755 ?
Le Natinf 11755 vise le délit de divulgation de secret de défense nationale par négligence du dépositaire, prévu aux articles 413-9 et 413-10 du Code pénal. Il réprime le manquement à l’obligation de confidentialité d’une personne dépositaire d’informations protégées, entraînant leur divulgation non intentionnelle mais imputable à une faute de vigilance ou de précaution.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11755 correspond à l’infraction de divulgation de secret de défense nationale par négligence du dépositaire, définie aux articles 413-9 et 413-10 du Code pénal. Ce délit concerne spécifiquement les personnes dépositaires d’informations classifiées, qu’elles soient fonctionnaires, militaires ou toute autre personne habilitée, qui, par manque de diligence ou de précautions, permettent la divulgation de ces secrets. L’élément matériel suppose une communication, même involontaire, d’informations protégées, tandis que l’élément moral réside dans la négligence ou l’imprudence du dépositaire. Les articles 413-10 alinéa 3 et 414-5 du Code pénal encadrent les conditions de répression, sans préjudice des peines complémentaires prévues à l’article 131-30 alinéa 1.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.