Natinf 11754
Detournement de secret de defense nationale par la negligence du depositaire
Que signifie le Natinf 11754 ?
Le Natinf 11754 vise le délit de détournement de secret de défense nationale par négligence du dépositaire, prévu aux articles 413-9 et 413-10 du Code pénal. Il réprime la divulgation ou la perte non intentionnelle d’informations protégées par un agent public ou une personne habilitée, en raison d’un manquement à ses obligations de conservation ou de protection.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11754 correspond au délit de détournement de secret de défense nationale par négligence du dépositaire, défini aux articles 413-9 et 413-10 du Code pénal. Cette infraction concerne spécifiquement les personnes dépositaires d’informations classifiées, telles que les agents publics ou les individus habilités, qui, par imprudence, négligence ou inobservation des règles de sécurité, permettent la divulgation, la perte ou l’accès non autorisé à ces secrets. Les articles 413-10 alinéa 3 et 414-5 du Code pénal encadrent les conditions de répression, soulignant la gravité de la violation des obligations de confidentialité et de protection inhérentes à la détention de tels secrets. Ce délit met en lumière la responsabilité particulière des dépositaires dans la préservation de l’intégrité des informations sensibles, essentielle à la sécurité nationale.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.