Natinf 11752
Soustraction de secret de defense nationale par la negligence du depositaire
Que signifie le Natinf 11752 ?
Le Natinf 11752 vise le délit de soustraction de secret de défense nationale par négligence du dépositaire, prévu aux articles 413-9 et 413-10 du Code pénal. Il réprime l’atteinte involontaire à la protection des informations classifiées, résultant d’un manquement aux obligations de conservation ou de surveillance par la personne habilitée.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11752 correspond au délit de soustraction de secret de défense nationale par négligence du dépositaire, défini aux articles 413-9 et 413-10 du Code pénal. Cette infraction sanctionne spécifiquement le comportement d’une personne dépositaire d’informations classifiées, qui, par imprudence, négligence ou inobservation des règles de sécurité, permet leur soustraction, leur divulgation ou leur accès non autorisé. L’article 413-10 alinéa 3 précise que cette infraction résulte d’un manquement aux obligations de vigilance ou de protection incombant au dépositaire, sans intention de nuire à la défense nationale. Les articles 414-5 et 131-30 du Code pénal encadrent les peines applicables, bien que leur quantum ne soit pas détaillé ici. Ce délit souligne l’importance de la responsabilité des agents publics ou privés détenteurs de secrets sensibles, dont la négligence peut compromettre la sécurité nationale.
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