Natinf 11751
Soustraction de secret de defense nationale par son depositaire
Que signifie le Natinf 11751 ?
Le Natinf 11751 vise le délit de soustraction de secret de défense nationale par son dépositaire, prévu aux articles 413-9 et 413-10 du Code pénal. Il réprime le fait, pour une personne habilitée, de détourner ou de soustraire des informations classifiées dont elle a la garde, portant atteinte à la sécurité nationale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11751 correspond à l’infraction de soustraction de secret de défense nationale par son dépositaire, un délit défini aux articles 413-9 et 413-10 du Code pénal. Cette infraction concerne spécifiquement les personnes dépositaires d’informations classifiées, qu’elles soient fonctionnaires, militaires ou toute autre personne habilitée, qui détournent ou soustraient ces informations de manière illicite. Les éléments constitutifs incluent la qualité de dépositaire, la connaissance du caractère classifié des informations et l’acte de soustraction ou de détournement. L’article 414-5 du Code pénal renforce les dispositions relatives à la protection des secrets de défense nationale, tandis que l’article 131-30 prévoit des peines complémentaires en cas de condamnation. Ce délit vise à protéger les intérêts fondamentaux de la Nation en sanctionnant les atteintes à la confidentialité des informations sensibles.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.