Natinf 11750
Divulgation de secret de defense nationale par son depositaire
Que signifie le Natinf 11750 ?
Le Natinf 11750 vise le délit de divulgation d’un secret de défense nationale par son dépositaire, prévu aux articles 413-9 et 413-10 du Code pénal. Il réprime la révélation, par une personne tenue au secret, d’informations protégées dont la divulgation porte atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11750 correspond à l’infraction de divulgation de secret de défense nationale par son dépositaire, définie aux articles 413-9 et 413-10 du Code pénal. Ce délit concerne spécifiquement les personnes dépositaires d’informations classifiées, qu’elles soient fonctionnaires, militaires ou toute autre personne habilitée, qui révèlent sciemment des secrets dont la protection est essentielle à la sécurité nationale. L’article 413-10 du Code pénal précise que cette divulgation doit être de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation, qu’il s’agisse de la défense, de la diplomatie ou de la sécurité intérieure. Les peines encourues, prévues aux articles 413-10 et 414-5 du Code pénal, peuvent inclure une peine d’emprisonnement ainsi qu’une amende, reflétant la gravité de l’atteinte aux intérêts stratégiques de l’État.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.