Natinf 11749
Reproduction de secret de defense nationale par son depositaire
Que signifie le Natinf 11749 ?
Le Natinf 11749 vise le délit de reproduction d'un secret de défense nationale par son dépositaire, prévu aux articles 413-10 et 413-9 du Code pénal. Il réprime la divulgation non autorisée d'informations classifiées, engageant la responsabilité pénale de la personne habilitée à en connaître.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11749 correspond à l'infraction de reproduction d'un secret de défense nationale par son dépositaire, constitutive d'un délit au sens des articles 413-9 et 413-10 du Code pénal. Cette infraction concerne spécifiquement les personnes habilitées à accéder à des informations classifiées, qui reproduisent ou divulguent ces secrets sans autorisation, compromettant ainsi la sécurité nationale. L'article 413-10 du Code pénal encadre strictement les conditions dans lesquelles ces secrets peuvent être protégés, tandis que l'article 414-5 précise les modalités de répression. Les peines encourues peuvent inclure des sanctions pénales, conformément aux dispositions du Code pénal, notamment en cas de manquement grave aux obligations de confidentialité.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.