Natinf 11748
Detournement de secret de defense nationale par son depositaire
Que signifie le Natinf 11748 ?
Le Natinf 11748 vise le délit de détournement de secret de défense nationale par son dépositaire, prévu aux articles 413-9 et 413-10 du Code pénal. Il réprime la divulgation ou l’utilisation illicite d’informations classifiées, réservées aux personnes habilitées en raison de leurs fonctions ou missions, portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11748 correspond au délit de détournement de secret de défense nationale par son dépositaire, une infraction définie aux articles 413-9 et 413-10 du Code pénal. Ce délit concerne spécifiquement les personnes dépositaires d’informations classifiées, qu’elles soient fonctionnaires, militaires ou toute autre personne habilitée, qui divulguent, détournent ou utilisent ces secrets en violation des obligations légales. Les secrets de défense nationale, protégés par ces dispositions, englobent les informations, objets ou procédés dont la divulgation non autorisée est susceptible de nuire à la sécurité ou aux intérêts stratégiques de l’État. L’infraction suppose une violation délibérée des règles de confidentialité, sans qu’il soit nécessaire de prouver un préjudice effectif. Les articles 413-10 et 414-5 du Code pénal encadrent la répression de ce délit, qui constitue une atteinte grave aux intérêts fondamentaux de la nation.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.