Natinf 11746
Entrave au fonctionnement des services interessant la defense nationale
Que signifie le Natinf 11746 ?
Le Natinf 11746 vise le délit d'entrave au fonctionnement des services intéressant la défense nationale, prévu à l'article 413-6 du Code pénal. Il réprime tout acte de nature à perturber ou paralyser l'activité de ces services, essentiels à la sécurité nationale, sans nécessiter la preuve d'une intention spécifique de nuire à la défense.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11746 correspond au délit d'entrave au fonctionnement des services intéressant la défense nationale, défini par l'article 413-6 du Code pénal. Cette infraction sanctionne les comportements qui, par leur nature ou leurs conséquences, entravent ou compromettent le bon fonctionnement des services publics ou privés dont l'activité est directement liée à la défense nationale. Il peut s'agir, par exemple, d'actions visant à désorganiser, retarder ou empêcher l'exécution des missions de ces services, sans qu'il soit nécessaire de démontrer une volonté de porter atteinte à la défense elle-même. Les articles 413-6 et 414-5 du Code pénal encadrent cette infraction, tandis que l'article 131-30 alinéa 1 précise les peines complémentaires applicables. Ce délit, par sa gravité, souligne l'importance de protéger les structures et les moyens nécessaires à la sécurité et à la souveraineté du pays.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.