Natinf 11745
Introduction frauduleuse sur un terrain ou dans un port, une construction, un engin ou appareil affecte a l'autorite militaire ou place sous son controle
Que signifie le Natinf 11745 ?
Le Natinf 11745 vise le délit d'introduction frauduleuse sur un terrain, dans un port, une construction, un engin ou appareil affecté à l'autorité militaire ou placé sous son contrôle, prévu par l'article 413-5 du Code pénal. Il réprime l'accès non autorisé à ces zones protégées, sans nécessité de prouver une intention malveillante distincte.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11745 correspond à l'infraction d'introduction frauduleuse dans des lieux placés sous l'autorité ou le contrôle militaire, définie à l'article 413-5 du Code pénal. Ce délit sanctionne le fait de pénétrer, sans autorisation, sur un terrain, dans un port, une construction, un engin ou un appareil relevant du domaine militaire, qu'il s'agisse d'installations fixes ou mobiles. L'élément matériel repose sur l'accès illicite, tandis que l'élément intentionnel suppose la conscience de l'absence de droit à y pénétrer. Les articles 413-5 et 414-5 du Code pénal encadrent cette infraction, qui vise à protéger l'intégrité des zones stratégiques et la sécurité des opérations militaires.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.