Natinf 11744
Demoralisation de l'armee en vue de nuire a la defense nationale
Que signifie le Natinf 11744 ?
Le Natinf 11744 vise le délit de démoralisation de l’armée en vue de nuire à la défense nationale, prévu à l’article 413-4 du Code pénal. Il réprime les actes de propagande ou d’incitation visant à saper le moral des forces armées ou à affaiblir leur capacité opérationnelle, lorsqu’ils sont commis avec une intention de porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11744 correspond au délit de démoralisation de l’armée en vue de nuire à la défense nationale, défini par l’article 413-4 du Code pénal. Cette infraction sanctionne les comportements consistant à diffuser des informations, des propos ou des supports de nature à altérer le moral des militaires ou à entraver leur engagement, dès lors qu’ils sont accomplis dans le but de porter préjudice à la défense nationale. Les éléments constitutifs incluent une action matérielle (propagande, incitation, diffusion) et une intention spécifique de nuire aux intérêts vitaux de l’État. L’article 414-5 du Code pénal précise les modalités de complicité, tandis que l’article 131-30 alinéa 1 encadre les peines complémentaires applicables.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.