Natinf 11743
Entrave au mouvement de personnel ou materiel militaire en vue de nuire a la defense nationale
Que signifie le Natinf 11743 ?
Le Natinf 11743 vise le délit d'entrave au mouvement de personnel ou de matériel militaire, prévu par l'article 413-2 du Code pénal. Il réprime tout acte intentionnel susceptible de nuire à la défense nationale en perturbant la mobilité des forces armées ou de leurs équipements. L'infraction suppose une volonté de porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11743 correspond au délit d'entrave au mouvement de personnel ou de matériel militaire, défini à l'article 413-2 du Code pénal. Cette infraction sanctionne les actes commis dans l'intention de nuire à la défense nationale en gênant, retardant ou empêchant la circulation des troupes, des véhicules ou des équipements militaires. L'élément intentionnel est essentiel, car l'auteur doit avoir agi avec la volonté de porter atteinte aux intérêts vitaux de l'État. Les articles 413-2 et 414-5 du Code pénal encadrent cette infraction, qui relève des atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation. Bien que les peines encourues ne soient pas précisées ici, ce délit est passible de sanctions pénales sévères en raison de sa gravité pour la sécurité nationale.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.