Natinf 11742
Entrave au fonctionnement de materiel militaire en vue de nuire a la defense nationale
Que signifie le Natinf 11742 ?
Le Natinf 11742 vise le délit d'entrave au fonctionnement de matériel militaire commis dans l'intention de nuire à la défense nationale, prévu par l'article 413-2 alinéa 1 du Code pénal. Il réprime tout acte portant atteinte au bon usage ou à la disponibilité des équipements militaires, essentiels à la sécurité nationale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11742 correspond à l'infraction d'entrave au fonctionnement de matériel militaire en vue de nuire à la défense nationale, définie à l'article 413-2 alinéa 1 du Code pénal. Ce délit suppose un acte volontaire visant à altérer, paralyser ou rendre inopérant un équipement militaire, compromettant ainsi les capacités opérationnelles des forces armées. L'intention de nuire à la défense nationale est un élément constitutif essentiel, distinguant cette infraction d'autres atteintes aux biens militaires. Les articles 414-5 et 131-30 du même code encadrent les modalités de répression, sans préjuger des peines applicables en l'absence de précisions sur les sanctions encourues.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.