Natinf 11741
Provocation de militaire a passer au service d'une puissance etrangere
Que signifie le Natinf 11741 ?
Le Natinf 11741 vise le délit de provocation d'un militaire à passer au service d'une puissance étrangère, prévu par l'article 413-1 du Code pénal. Il réprime le fait d'inciter ou de faciliter le ralliement d'un membre des forces armées à un État étranger, portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11741 correspond à l'infraction de provocation de militaire à servir une puissance étrangère, définie à l'article 413-1 du Code pénal. Ce délit consiste à inciter, directement ou indirectement, un membre des forces armées françaises à rejoindre ou à apporter son concours à un État étranger, qu'il s'agisse d'une puissance ennemie ou non. L'élément matériel suppose un acte de provocation, tel qu'une proposition, une promesse ou une pression exercée sur le militaire, tandis que l'élément intentionnel implique la volonté de nuire aux intérêts de la France ou de favoriser une puissance étrangère. Les articles 413-1 et 414-5 du Code pénal encadrent cette infraction, qui relève des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation. Bien que les peines encourues ne soient pas précisées ici, ce délit est passible de sanctions pénales sévères en raison de sa gravité.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.