Natinf 11740
Provocation suivie d'effet a s'armer contre l'état ou la population
Que signifie le Natinf 11740 ?
Le Natinf 11740 correspond au crime de provocation suivie d'effet à s'armer contre l'État ou la population, prévu par l'article 412-8 du Code pénal. Il vise les actes incitant directement à la prise d'armes contre les institutions ou les citoyens, avec un passage à l'acte effectif, constituant une atteinte grave à la sécurité nationale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11740 réprime le crime de provocation suivie d'effet à s'armer contre l'État ou la population, défini à l'article 412-8 du Code pénal. Cette infraction, classée parmi les atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation, suppose une incitation publique ou privée à prendre les armes contre les institutions étatiques ou la population, lorsque cette provocation a effectivement conduit à des actes armés. L'élément matériel réside dans la réalisation concrète de l'incitation, tandis que l'intention coupable implique la volonté de porter atteinte à la sécurité nationale ou à l'ordre public. Les articles 412-8, 414-5 et les dispositions relatives aux peines complémentaires (articles 131-26-2 et 131-30 du Code pénal) encadrent cette qualification criminelle, sans préjudice des peines principales applicables aux crimes contre la sûreté de l'État.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.