Natinf 11739
Provocation a s'armer contre l'autorite de l'état ou la population
Que signifie le Natinf 11739 ?
Le Natinf 11739 vise le délit de provocation à s'armer contre l'autorité de l'État ou la population, prévu par l'article 412-8 alinéa 1 du Code pénal. Il réprime les actes incitant à prendre les armes pour s'opposer aux institutions ou semer le trouble au sein de la population, sans nécessité d'un passage à l'acte effectif.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11739 correspond au délit de provocation à s'armer contre l'autorité de l'État ou la population, défini à l'article 412-8 alinéa 1 du Code pénal. Cette infraction consiste à inciter, par quelque moyen que ce soit, des individus à se munir d'armes en vue de s'opposer aux pouvoirs publics ou de menacer l'ordre public, sans qu'il soit nécessaire qu'une action armée effective en résulte. Les éléments constitutifs reposent sur l'intention de provoquer une telle opposition et sur la publicité ou la diffusion de l'incitation, qui peut être verbale, écrite ou symbolique. Ce délit est également encadré par les articles 414-5 et 131-30 du Code pénal, qui précisent les conditions de complicité et les peines complémentaires applicables. Bien que les peines principales ne soient pas détaillées ici, cette infraction vise à prévenir les atteintes graves à la sécurité de l'État et à la cohésion sociale.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.