Natinf 11738
DélitComplot : resolution de commettre un attentat concretisee par un acte materiel
Informations clés
Articles de référence
Description et éléments constitutifs
Le complot en vue de commettre un attentat, délit prévu par l'article 412-2 du Code pénal français, consiste à préparer un acte terroriste par des actes matériels. Ce délit est sévèrement réprimé, pouvant entraîner des peines d'emprisonnement et d'amende.
Tentative punissable :
Non
Éléments constitutifs :
- Résolution arrêtée entre plusieurs personnes ;
- De commettre un attentat ;
- (Résolution) concrétisée par un ou plusieurs actes matériels.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
|
Délit
Natinf 11738
|
- | - | - | - |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.