Natinf 11738
Complot : resolution de commettre un attentat concretisee par un acte materiel
Que signifie le Natinf 11738 ?
Le Natinf 11738 vise le complot, délit prévu à l’article 412-2 du Code pénal, caractérisé par la résolution arrêtée entre plusieurs personnes de commettre un attentat, concrétisée par un ou plusieurs actes matériels. Il s’agit d’une infraction formelle, indépendante de la réalisation effective de l’attentat projeté.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11738 correspond au délit de complot en vue de commettre un attentat, défini par l’article 412-2 du Code pénal. Cette infraction suppose la réunion de trois éléments constitutifs : une résolution criminelle arrêtée entre plusieurs personnes, la volonté de commettre un attentat, et la matérialisation de cette résolution par un ou plusieurs actes concrets, même préparatoires. Contrairement à la tentative, le complot ne nécessite pas que l’attentat soit effectivement tenté ou commis. L’article 412-2 alinéa 2 précise que ce délit est puni indépendamment de la réalisation de l’acte projeté, soulignant son caractère préventif dans la lutte contre le terrorisme. Les peines encourues, fixées aux articles 414-5 et 131-30 du Code pénal, reflètent la gravité de cette infraction, qui vise à réprimer l’organisation collective d’actes terroristes avant leur passage à l’acte.
Tentative punissable :
Non
Éléments constitutifs :
- Résolution arrêtée entre plusieurs personnes ;
- De commettre un attentat ;
- (Résolution) concrétisée par un ou plusieurs actes matériels.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.