Natinf 11737
Complot par depositaire de l'autorite : resolution d'attentat concretisee par un acte materiel
Que signifie le Natinf 11737 ?
Le Natinf 11737 vise le complot commis par un dépositaire de l'autorité publique, qualifié de crime lorsqu'il se concrétise par un acte matériel préparatoire à un attentat. Prévu à l'article 412-2 du Code pénal, il réprime la résolution criminelle manifestée par des actes concrets, impliquant spécifiquement des personnes investies d'une fonction publique ou d'un mandat électif.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11737 correspond au crime de complot par dépositaire de l'autorité, défini à l'article 412-2 du Code pénal. Cette infraction suppose qu'une personne investie d'une autorité publique ou d'un mandat électif prenne la résolution de commettre un attentat et la manifeste par un acte matériel préparatoire. Contrairement à une simple intention, le complot exige une matérialisation tangible de la volonté criminelle, ce qui le distingue des projets restés à l'état de velléités. Les articles 412-2 alinéa 3, 414-5, 131-26-2 et 131-30 alinéa 1 du Code pénal encadrent les modalités de répression et les peines complémentaires applicables, notamment l'interdiction des droits civiques, civils et de famille.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.