Natinf 11736
Attentat par depositaire de l'autorite : violence portant atteinte a l'integrite du territoire
Que signifie le Natinf 11736 ?
Le Natinf 11736 correspond au crime d'attentat commis par un dépositaire de l'autorité publique, visant à porter atteinte à l'intégrité du territoire national. Prévu par l'article 412-1 du Code pénal, il implique un acte de violence ou une manœuvre grave émanant d'une personne investie d'une fonction publique ou d'une mission de service public.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11736 réprime l'attentat par un dépositaire de l'autorité publique lorsqu'il porte atteinte à l'intégrité du territoire, conformément à l'article 412-1 du Code pénal. Ce crime, de nature particulièrement grave, suppose qu'une personne exerçant une fonction publique ou une mission de service public commette des actes de violence, des manœuvres ou des entreprises destinées à compromettre l'unité ou l'intégrité du territoire national. Les articles 412-1 alinéa 3, 414-5, 131-26-2 et 131-30 alinéa 1 du Code pénal encadrent les modalités de répression et les peines complémentaires applicables, sans préjudice des sanctions principales prévues pour les crimes.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.