Natinf 11735
Attentat par depositaire de l'autorite : acte de violence mettant en peril les institutions
Que signifie le Natinf 11735 ?
Le Natinf 11735 correspond au crime d'attentat par dépositaire de l'autorité, prévu à l'article 412-1 du Code pénal. Il vise un acte de violence commis par une personne investie d'une fonction publique ou chargée d'une mission de service public, mettant directement en péril les institutions de la République ou l'intégrité du territoire national.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11735 réprime l'attentat par dépositaire de l'autorité, un crime défini à l'article 412-1 du Code pénal. Cette infraction concerne spécifiquement les actes de violence perpétrés par un agent public ou une personne chargée d'une mission de service public, dont la gravité est telle qu'ils menacent les fondements mêmes des institutions républicaines ou l'unité nationale. L'élément intentionnel est central, l'auteur devant agir avec la volonté de porter atteinte à l'autorité de l'État ou à son fonctionnement démocratique. Les articles 412-1 alinéa 3, 414-5, 131-26-2 et 131-30 alinéa 1 du Code pénal encadrent les modalités de répression et les peines complémentaires applicables, soulignant la sévérité de cette atteinte à l'ordre public.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.