Natinf 11734
Attentat : acte de violence portant atteinte a l'integrite du territoire
Que signifie le Natinf 11734 ?
Le Natinf 11734 correspond au crime d'attentat, défini par l'article 412-1 du Code pénal comme un acte de violence visant à porter atteinte à l'intégrité du territoire national. Cette infraction, de nature criminelle, implique une action violente dirigée contre la souveraineté ou l'unité territoriale de l'État.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11734 réprime le crime d'attentat, prévu à l'article 412-1 du Code pénal, qui consiste en un acte de violence destiné à compromettre l'intégrité du territoire national. Cette infraction, parmi les plus graves du droit français, vise toute action violente ou menaçante susceptible de porter atteinte à la souveraineté ou à l'unité de l'État. Les articles 412-1, 414-5 et les dispositions relatives aux peines complémentaires (articles 131-26-2 et 131-30 du Code pénal) encadrent strictement ce crime, sans préjudice des peines principales applicables en fonction des circonstances et de la gravité des faits.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.