Natinf 11733
Attentat : acte de violence mettant en peril les institutions de la republique
Que signifie le Natinf 11733 ?
Le Natinf 11733 désigne le crime d'attentat en France consiste en un acte de violence visant à menacer les institutions de la République, prévu par l'article 412-1 du Code pénal. Ce crime grave peut entraîner des peines sévères, incluant l'emprisonnement et des interdictions civiques.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11733 désigne le crime d'attentat en France consiste en un acte de violence visant à menacer les institutions de la République, prévu par l'article 412-1 du Code pénal. Ce crime grave peut entraîner des peines sévères, incluant l'emprisonnement et des interdictions civiques.
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