Natinf 11732
Participation a un mouvement insurrectionnel se substituant a une autorite legale
Que signifie le Natinf 11732 ?
Le Natinf 11732 correspond au crime de participation à un mouvement insurrectionnel visant à se substituer à une autorité légale, prévu par les articles 412-3 et 412-4 6° du Code pénal. Il réprime l'action collective organisée en vue de renverser ou de contourner les institutions étatiques par la force ou la menace.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11732 désigne le crime de participation à un mouvement insurrectionnel se substituant à une autorité légale, défini aux articles 412-3 et 412-4 6° du Code pénal. Cette infraction, de nature criminelle, sanctionne toute action collective organisée dont l'objectif est de remplacer ou de neutraliser les pouvoirs publics légalement établis, par des moyens violents ou coercitifs. Les éléments constitutifs incluent la volonté de saper l'autorité de l'État, la coordination d'un groupe et l'usage ou la menace de la force. Les peines encourues, prévues aux articles 412-4 alinéa 1, 414-5, 131-26-2 et 131-30 alinéa 1 du Code pénal, peuvent aller jusqu'à la réclusion criminelle à perpétuité, assortie d'amendes et de peines complémentaires telles que l'interdiction des droits civiques ou l'exclusion des marchés publics.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.