Natinf 11729
Corruption passive : sollicitation ou acceptation d'avantage par un magistrat au benefice ou au detriment d'une personne faisant l'objet de poursuites criminelles
Que signifie le Natinf 11729 ?
Le Natinf 11729 vise le crime de corruption passive prévu par l’article 434-9 du Code pénal, caractérisé par la sollicitation ou l’acceptation d’un avantage par un magistrat, au bénéfice ou au détriment d’une personne faisant l’objet de poursuites criminelles. Cette infraction porte atteinte à l’impartialité de la justice et à la confiance publique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11729 correspond au crime de corruption passive commis par un magistrat, réprimé par les articles 434-9 et suivants du Code pénal. Cette infraction suppose qu’un magistrat sollicite ou accepte, directement ou indirectement, un avantage quelconque – qu’il soit matériel, financier ou autre – dans le cadre de poursuites criminelles, afin d’influencer favorablement ou défavorablement le sort d’une personne poursuivie. L’élément intentionnel est central : le magistrat doit agir en connaissance de cause, avec la volonté de monnayer son pouvoir juridictionnel. Les articles 434-44, 131-26-2 et 131-30 du Code pénal encadrent les peines applicables, incluant notamment l’interdiction définitive des droits civiques, civils et de famille, ainsi que des peines privatives de liberté. Ce crime, par sa gravité, porte une atteinte particulièrement sévère à l’intégrité de l’institution judiciaire et à l’équité des procédures pénales.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.