Natinf 11728
Corruption active : proposition ou fourniture d'avantage a un mediateur ou conciliateur
Que signifie le Natinf 11728 ?
Le Natinf 11728 correspond au délit de corruption active visant un médiateur ou conciliateur, prévu par l’article 434-9 alinéas 1 et 8 du Code pénal. Il réprime la proposition ou la fourniture d’un avantage indu à ces professionnels, dans le but d’altérer l’impartialité ou l’intégrité des procédures de médiation ou de conciliation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11728 désigne la corruption active d’un médiateur ou conciliateur, infraction pénale qualifiée de délit par l’article 434-9 alinéas 1 et 8 du Code pénal. Cette infraction consiste à proposer, offrir ou fournir un avantage quelconque, de nature matérielle ou non, à un médiateur ou conciliateur, dans l’intention d’influencer son comportement ou ses décisions dans le cadre de ses fonctions. L’élément intentionnel est essentiel, car l’auteur doit agir sciemment pour corrompre le professionnel, portant ainsi atteinte à la neutralité et à la confiance indispensables aux procédures de médiation ou de conciliation. Les articles 434-44, 131-26-2 et 131-30 alinéa 1 du Code pénal encadrent les sanctions applicables, sans préjudice d’éventuelles peines complémentaires.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.