Natinf 11725
Corruption active : proposition ou fourniture d'avantage a un magistrat ou jure
Que signifie le Natinf 11725 ?
Le Natinf 11725 vise la corruption active, délit prévu par l'article 434-9 du Code pénal, consistant à proposer ou fournir un avantage à un magistrat ou juré en vue d'influencer son jugement ou sa décision. Cette infraction porte atteinte à l'indépendance et à l'impartialité de la justice.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11725 correspond à la corruption active commise à l'encontre d'un magistrat ou d'un juré, infraction délictuelle réprimée par les articles 434-9 et suivants du Code pénal. Elle se caractérise par la proposition ou la fourniture d'un avantage, qu'il soit matériel ou immatériel, dans le but d'altérer l'exercice impartial de leurs fonctions. L'infraction est constituée dès lors que l'offre ou la promesse est formulée, même si l'avantage n'est pas effectivement perçu. Les articles 434-44, 131-26-2 et 131-30 du Code pénal encadrent les peines complémentaires applicables, telles que l'interdiction des droits civiques ou l'exclusion des marchés publics, sans préjudice des sanctions principales.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.