Natinf 11724
Corruption passive : sollicitation ou acceptation d'avantage par un mediateur ou conciliateur
Que signifie le Natinf 11724 ?
Le Natinf 11724 correspond au délit de corruption passive commis par un médiateur ou conciliateur, prévu à l’article 434-9 alinéa 1 4° du Code pénal. Il vise le fait, pour ces professionnels, de solliciter ou d’accepter un avantage en contrepartie d’un acte de leur fonction, sans droit.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11724 réprime la corruption passive d’un médiateur ou conciliateur, infraction délictuelle définie à l’article 434-9 alinéa 1 4° du Code pénal. Ce délit se caractérise par la sollicitation ou l’acceptation, directe ou indirecte, d’un avantage quelconque – matériel ou immatériel – par un professionnel exerçant une mission de médiation ou de conciliation, en échange d’un acte relevant de ses attributions. L’infraction suppose une atteinte à l’impartialité et à l’intégrité de la fonction, sans qu’il soit nécessaire que l’acte attendu soit effectivement accompli ou omis. Les articles 434-44, 131-26-2 et 131-30 alinéa 1 du Code pénal encadrent les peines complémentaires applicables, notamment l’interdiction des droits civiques, civils et de famille ou l’exclusion des marchés publics.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.