Natinf 11723
Corruption passive : sollicitation ou acceptation d'avantage par un expert
Que signifie le Natinf 11723 ?
Le Natinf 11723 correspond au délit de corruption passive prévu à l’article 434-9 alinéa 1 3° du Code pénal, visant la sollicitation ou l’acceptation d’un avantage par un expert dans l’exercice de ses fonctions, en vue d’accomplir ou de s’abstenir d’accomplir un acte relevant de sa mission.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11723 réprime la corruption passive commise par un expert, infraction définie à l’article 434-9 alinéa 1 3° du Code pénal. Ce délit consiste pour un expert, qu’il soit judiciaire, administratif ou désigné dans un cadre professionnel, à solliciter ou accepter un avantage quelconque – financier, en nature ou autre – en échange d’un acte ou d’une abstention relevant de sa mission. L’infraction suppose un lien direct entre l’avantage reçu et l’exécution ou la non-exécution d’un acte relevant de ses attributions, sans qu’il soit nécessaire que l’acte soit illégal en soi. Les articles 434-44, 131-26-2 et 131-30 alinéa 1 du Code pénal encadrent les peines applicables, sans préjudice d’éventuelles sanctions disciplinaires ou professionnelles complémentaires.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.