Natinf 11722
Corruption passive : sollicitation ou acceptation d'avantage par un arbitre
Que signifie le Natinf 11722 ?
Le Natinf 11722 vise le délit de corruption passive d'un arbitre, prévu à l'article 434-9 alinéa 1 du Code pénal. Il réprime la sollicitation ou l'acceptation, par un arbitre, d'un avantage en vue d'influencer une décision arbitrale, qu'elle soit favorable ou défavorable.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11722 correspond au délit de corruption passive commis par un arbitre, défini à l'article 434-9 alinéa 1 du Code pénal. Cette infraction se caractérise par le fait, pour un arbitre, de solliciter ou d'accepter un avantage, directement ou indirectement, en échange d'une décision arbitrale qu'il sait partial ou biaisée. L'élément intentionnel est essentiel, l'arbitre devant agir en connaissance de cause pour altérer l'impartialité de sa décision. Les articles 434-44, 131-26-2 et 131-30 alinéa 1 du Code pénal encadrent les peines applicables, incluant des sanctions pénales telles que l'emprisonnement et l'amende, ainsi que des interdictions professionnelles.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.