Natinf 11721
Corruption passive : sollicitation ou acceptation d'avantage par un magistrat ou jure
Que signifie le Natinf 11721 ?
Le Natinf 11721 vise la corruption passive, un délit prévu à l’article 434-9 alinéa 1 du Code pénal, qui réprime la sollicitation ou l’acceptation d’un avantage par un magistrat ou un juré, en lien avec ses fonctions ou sa mission. Ce comportement porte atteinte à l’impartialité et à l’intégrité de la justice.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11721 correspond à la corruption passive commise par un magistrat ou un juré, infraction délictuelle définie à l’article 434-9 alinéa 1 du Code pénal. Elle se caractérise par le fait, pour un membre de l’institution judiciaire, de solliciter ou d’accepter un avantage, directement ou indirectement, en contrepartie d’un acte ou d’une abstention liés à ses fonctions. L’infraction suppose un lien entre l’avantage reçu et l’exercice des missions judiciaires, sans qu’il soit nécessaire que l’acte attendu soit effectivement accompli. Les articles 434-44, 131-26-2 et 131-30 du Code pénal encadrent les sanctions applicables, incluant des peines complémentaires telles que l’interdiction des droits civiques ou l’exclusion des fonctions publiques.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.