Natinf 11720
Participation a un mouvement insurrectionnel en procurant des armes, des munitions ou des substances explosives ou dangereuses aux insurges
Que signifie le Natinf 11720 ?
Le Natinf 11720 correspond au crime de participation à un mouvement insurrectionnel en procurant aux insurgés des armes, munitions ou substances explosives ou dangereuses, prévu par les articles 412-3 et 412-5 2° du Code pénal. Il vise spécifiquement l'acte de fourniture de moyens matériels à des fins insurrectionnelles, sans nécessiter la participation directe aux violences ou à l'organisation du mouvement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11720 réprime un crime défini aux articles 412-3 et 412-5 2° du Code pénal, consistant à participer à un mouvement insurrectionnel en procurant des armes, des munitions ou des substances explosives ou dangereuses aux insurgés. Cette infraction, distincte de la simple adhésion au mouvement, cible spécifiquement l'apport logistique ou matériel susceptible d'amplifier la capacité de nuisance des émeutiers ou rebelles. L'article 412-3 du Code pénal encadre la notion de mouvement insurrectionnel, tandis que l'article 412-5 précise les actes de complicité aggravée, dont la fourniture de moyens létaux ou dangereux. Les peines encourues pour ce crime, prévu aux articles 412-5 alinéa 1, 414-5, 131-26-2 et 131-30 alinéa 1 du Code pénal, incluent la réclusion criminelle à perpétuité et des peines complémentaires telles que l'interdiction des droits civiques ou l'exclusion des marchés publics.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.