Natinf 11719
Participation a un mouvement insurrectionnel en assurant le transport, la subsistance ou les communications des insurges
Que signifie le Natinf 11719 ?
Le Natinf 11719 vise le crime de participation à un mouvement insurrectionnel, caractérisé par le fait d'assurer le transport, la subsistance ou les communications au profit des insurgés. Prévu aux articles 412-3 et 412-4 3° du Code pénal, il s'applique à toute personne contribuant matériellement à la logistique d'une insurrection.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11719 correspond au crime de participation à un mouvement insurrectionnel défini par les articles 412-3 et 412-4 3° du Code pénal. Cette infraction réprime spécifiquement les actes de soutien logistique aux insurgés, tels que le transport, la fourniture de vivres ou la facilitation des communications, qui permettent la pérennisation ou l'organisation d'une action insurrectionnelle. L'article 412-3 du Code pénal encadre la notion de mouvement insurrectionnel, tandis que l'article 412-4 précise les comportements punissables, dont celui visé par ce Natinf. Les peines encourues pour ce crime, prévues aux articles 412-4, 414-5 et suivants du Code pénal, peuvent inclure des mesures de privation de droits civiques et des sanctions lourdes, reflétant la gravité de l'atteinte à l'autorité de l'État.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.