Natinf 11718
Trafic d'influence actif : proposition ou fourniture d'avantage a un elu public pour qu'il abuse de son influence aupres d'une autorite ou administration publique
Que signifie le Natinf 11718 ?
Le Natinf 11718 vise le trafic d’influence actif, un délit prévu par l’article 433-1 alinéas 1 2° et 4 du Code pénal. Il réprime le fait de proposer ou fournir un avantage à un élu public afin qu’il abuse de son influence réelle ou supposée auprès d’une autorité ou administration publique, en vue d’obtenir une décision favorable ou un acte quelconque. La qualité de l’auteur et la finalité corruptrice constituent les éléments essentiels de l’infraction.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11718 correspond au trafic d’influence actif, une infraction pénale définie à l’article 433-1 du Code pénal. Ce délit se caractérise par la proposition ou la fourniture d’un avantage, de quelque nature que ce soit, à un élu public dans le but de le corrompre. L’élément central réside dans l’abus d’influence, réel ou prétendu, que l’élu exerce ou est susceptible d’exercer auprès d’une autorité ou d’une administration publique, afin d’obtenir une décision, un acte ou une faveur. Contrairement à la corruption passive, qui concerne l’acceptation de l’avantage par le fonctionnaire, le trafic d’influence actif cible l’auteur de la proposition ou de l’offre. Les articles 433-22, 433-22-1 et 433-23 du Code pénal précisent les peines complémentaires applicables, telles que l’interdiction des droits civiques ou l’exclusion des marchés publics, tandis que les articles 131-26-2 et 131-30 alinéa 1 encadrent les modalités d’exécution de ces sanctions.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.