Natinf 11717
Trafic d'influence actif : proposition ou fourniture d'avantage a une personne chargee de mission de service public pour qu'elle abuse de son influence aupres d'une autorite ou administration publique
Que signifie le Natinf 11717 ?
Le Natinf 11717 vise le trafic d’influence actif, délit prévu par l’article 433-1 alinéas 1 et 4 du Code pénal. Il réprime la proposition ou la fourniture d’un avantage à une personne chargée d’une mission de service public, dans le but qu’elle abuse de son influence réelle ou supposée auprès d’une autorité ou administration publique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11717 correspond au délit de trafic d’influence actif, défini à l’article 433-1 du Code pénal. Cette infraction consiste pour une personne, physique ou morale, à proposer ou à fournir un avantage quelconque – financier, matériel ou autre – à un agent public ou à une personne chargée d’une mission de service public, afin qu’elle use de son influence, réelle ou prétendue, pour obtenir une décision favorable ou un traitement de faveur de la part d’une autorité ou administration publique. L’élément intentionnel est central : l’auteur doit avoir agi sciemment, dans le but précis d’influencer une décision administrative ou judiciaire. Les articles 433-22, 433-22-1 et 433-23 du Code pénal prévoient des dispositions complémentaires, notamment en matière de corruption et de trafic d’influence impliquant des personnes exerçant une fonction publique à l’étranger ou des membres d’organisations internationales.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.