Natinf 11716
Trafic d'influence actif : proposition ou fourniture d'avantage a une personne depositaire de l'autorite publique pour qu'elle abuse de son influence aupres d'une autorite ou administration publique
Que signifie le Natinf 11716 ?
Le Natinf 11716 vise le trafic d’influence actif, un délit prévu par l’article 433-1 alinéas 1 et 4 du Code pénal. Il réprime la proposition ou la fourniture d’un avantage à une personne dépositaire de l’autorité publique afin qu’elle abuse de son influence réelle ou supposée auprès d’une autorité ou administration publique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11716 correspond au délit de trafic d’influence actif, défini à l’article 433-1 du Code pénal. Cette infraction consiste pour une personne à proposer, promettre ou accorder un avantage quelconque – financier, matériel ou autre – à un agent public, un élu ou toute personne dépositaire de l’autorité publique, dans le but d’obtenir qu’elle use de son influence, réelle ou supposée, auprès d’une autorité ou d’une administration publique. L’élément central réside dans la volonté d’influencer une décision ou un acte officiel, même si l’avantage n’est pas effectivement perçu ou si l’influence n’est pas exercée. Les articles 433-22, 433-22-1 et 433-23 du Code pénal prévoient des dispositions complémentaires, notamment en matière de corruption et de trafic d’influence impliquant des personnes exerçant une fonction publique à l’étranger ou des membres d’organisations internationales.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.