Natinf 11714
Corruption active : proposition ou fourniture d'avantage a une personne chargee de mission de service public
Que signifie le Natinf 11714 ?
Le Natinf 11714 vise le délit de corruption active, réprimé par les articles 433-1 et suivants du Code pénal. Il désigne le fait pour un particulier de proposer ou fournir, directement ou indirectement, un avantage quelconque à une personne chargée d'une mission de service public, afin qu'elle accomplisse, s'abstienne d'accomplir ou abuse de son influence dans l'exercice de ses fonctions.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11714 correspond au délit de corruption active prévu par l'article 433-1 du Code pénal. Cette infraction consiste pour un particulier à proposer ou offrir, sans droit et à tout moment, des offres, promesses, dons ou avantages à une personne chargée d'une mission de service public. L'objectif peut être d'influencer l'accomplissement ou l'abstention d'un acte relevant de ses fonctions, ou d'exploiter son influence réelle ou supposée pour obtenir des faveurs d'une autorité ou administration publique. Les éléments constitutifs exigent une intention corruptrice et un lien entre l'avantage proposé et l'action ou l'abstention attendue. Les articles 433-22 à 433-23 du Code pénal précisent les peines encourues, tandis que les articles 131-26-2 et 131-30 en organisent les modalités d'application.
Tentative punissable :
Non
Éléments constitutifs :
- Particulier ;
- Proposant sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques à une personne chargée de mission de service public pour elle-même ou pour autrui ;
- Soit pour qu'elle accomplisse ou s'abstienne d'accomplir, ou parce qu'elle a accompli ou s'est abstenue d'accomplir, un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat, ou facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat ; soit pour qu'elle abuse, ou parce qu'elle a abusé, de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d'une autorité ou d'une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.