Natinf 11712
Trafic d'influence passif : sollicitation ou acceptation d'avantage par un elu public pour abuser de son influence aupres d'une autorite ou administration publique
Que signifie le Natinf 11712 ?
Le Natinf 11712 vise le délit de trafic d’influence passif commis par un élu public qui sollicite ou accepte un avantage en vue d’abuser de son influence réelle ou supposée auprès d’une autorité ou administration publique. Prévu à l’article 432-11 alinéa 1 2° du Code pénal, il réprime l’exploitation illicite de la position institutionnelle pour obtenir un bénéfice indu.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11712 correspond au délit de trafic d’influence passif défini à l’article 432-11 alinéa 1 2° du Code pénal. Cette infraction concerne spécifiquement les élus publics qui, abusant de leur influence auprès d’une autorité ou administration publique, sollicitent ou acceptent un avantage quelconque, qu’il soit matériel ou immatériel. L’élément central réside dans l’exploitation de la position institutionnelle pour obtenir un bénéfice indu, sans que l’acte d’influence soit nécessairement réalisé. Le Code pénal encadre cette infraction aux articles 432-11 et suivants, précisant les modalités de répression et les sanctions applicables, notamment en matière de peines complémentaires telles que l’interdiction des droits civiques ou l’exclusion des marchés publics.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.