Natinf 11711
Trafic d'influence passif : sollicitation ou acceptation d'avantage par une personne chargee de mission de service public pour abuser de son influence aupres d'une autorite ou administration publique
Que signifie le Natinf 11711 ?
Le Natinf 11711 vise le délit de trafic d’influence passif prévu à l’article 432-11, alinéa 1, 2° du Code pénal. Il réprime la sollicitation ou l’acceptation d’un avantage par une personne chargée d’une mission de service public, en vue d’abuser de son influence réelle ou supposée auprès d’une autorité ou administration publique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11711 correspond au délit de trafic d’influence passif, défini par l’article 432-11, alinéa 1, 2° du Code pénal. Cette infraction sanctionne le fait, pour une personne investie d’une mission de service public, de solliciter ou d’accepter un avantage quelconque – qu’il soit matériel, financier ou autre – en échange d’une intervention abusive auprès d’une autorité ou d’une administration publique. L’élément central réside dans l’exploitation de l’influence réelle ou supposée de l’agent public, indépendamment de la réalisation effective de l’acte promis. Les articles 432-17 et 432-18 du Code pénal précisent les peines encourues, tandis que les articles 131-26-2 et 131-30, alinéa 1, prévoient des sanctions complémentaires telles que l’interdiction des droits civiques ou l’exclusion des marchés publics.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.